Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet underthecover.fr (ci-après le « Site »), exploité par :
Under The Cover
SASU au capital de 1000 €
Siège social : 915 Route des Plans 06510 Carros
SIREN : 999041759
SIRET : 99904175900013
RCS : 999041759 Grasse
TVA intracommunautaire : FR83999041759
E-mail : underthecovercosmetics@gmail.com
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le Site.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont notamment des produits cosmétiques, de bien-être et d'hygiène intime destinés à un public adulte.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant ses principales caractéristiques, son mode d'utilisation et, lorsque cela est nécessaire, ses précautions d'emploi.
Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont fournies à titre illustratif. Les caractéristiques essentielles du produit sont celles décrites sur sa fiche produit et son emballage.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées.
4. Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Le Client vérifie ensuite le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis valide sa commande.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs dans sa commande.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande anormalement importante ou de litige antérieur non résolu.
5. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par le Site.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être annulée.
6. Livraison
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles ainsi que les délais et frais applicables sont indiqués au moment de la commande.
Sauf indication contraire affichée sur le Site, les commandes sont expédiées dans un délai de 48h (jours ouvrés) à compter de la confirmation de la commande et du paiement.
Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur choisi.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Si le produit n'est pas livré à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut mettre le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
7. Réception de la commande
À la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits.
En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais à l'adresse underthecovercosmetics@gmail.com en fournissant les informations relatives à la commande et, si possible, des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Under The Cover
915 Route des Plans
06510 Carros
underthecovercosmetics@gmail.com
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Produits descellés pour des raisons d'hygiène
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception peut notamment concerner certains produits d'hygiène intime ou certains produits dont l'emballage ou le dispositif de protection a été descellé après livraison.
Cette exception ne s'applique qu'aux produits concernés et dans les conditions prévues par la loi.
Retour des produits
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés selon les modalités communiquées par le service client.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou si le vendeur accepte de les prendre en charge.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au Client l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les conditions prévues par l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
10. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur :
-
dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-
peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi ;
-
bénéficie de la présomption d'existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par l'article L.217-7 du Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou n'est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier des autres solutions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
11. Utilisation des produits
Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination, à leur mode d'emploi et aux précautions d'utilisation indiquées sur l'emballage, la notice et/ou la fiche produit.
Les produits cosmétiques et de bien-être intime ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
Il appartient au Client de prendre connaissance des éventuelles précautions, contre-indications ou restrictions d'utilisation avant utilisation.
En cas de réaction indésirable ou de problème lié à l'utilisation d'un produit, le Client doit interrompre son utilisation et, si nécessaire, consulter un professionnel de santé.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'un non-respect des précautions d'emploi ou d'une utilisation détournée de leur destination.
Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver le Client des garanties et droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
Le Client peut exercer ses droits conformément aux modalités décrites dans cette politique.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite.
15. Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le Client peut contacter :
Under The Cover
915 Route des Plans
06510 Carros
underthecovercosmetics@gmail.com
Le vendeur s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Le vendeur est tenu d'indiquer les coordonnées du médiateur dont il relève.
17. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher prioritairement une solution amiable avec le vendeur.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
18. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
19. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
20. Droit de rétractation — Formulaire type
Le Client peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation :
À l'attention de :
Under The Cover
915 Route des Plans
06510 Carros
underthecovercosmetics@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : [À COMPLÉTER]
Commandé le : [DATE]
Reçu le : [DATE]
Nom du consommateur : [NOM]
Adresse du consommateur : [ADRESSE]
Date : [DATE]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
[SIGNATURE]
Dernière mise à jour : 13/08/2026